DROIT DE RÉTRACTATION
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :
Droit de rétractation :
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur de la marchandise, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (KOHL automobile GmbH, Neuenhofstraße 160, 52078 Aix-la-Chapelle, tél. : +49 (0) 241 5688-300, fax : +49 (0) 241 5688-223, e-mail : shop@ac-schnitzer.de) de votre décision de révoquer le présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (par ex. lettre envoyée par la poste, téléphone, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi de la marchandise sont à votre charge si la marchandise livrée correspond à celle commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas un montant de 200 EURO. Dans le cas contraire, le renvoi est gratuit pour vous et les frais de renvoi sont à la charge de Kohl GmbH.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.
Remarque importante - Pas de droit de rétractation - Extinction prématurée du droit de rétractation :
Conformément à l'article 312g, paragraphe 2, point 9, du code civil allemand (BGB), il n'existe pas de droit de rétractation pour les prestations de services dans le domaine des loisirs dont le moment de la prestation est fixe, notamment pour la vente de billets d'entrée à des manifestations.
Le droit de rétractation s'éteint pour les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.
Version 07-2023.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
veuillez le renvoyer).
A
KOHL automobile GmbH, Neuenhofstraße 160, 52078 Aix-la-Chapelle
E-mail : shop@ac-schnitzer.de
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat de
des marchandises suivantes
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Commandé le (*)/reçu le (*) : __________________________________
Nom du/des consommateur(s) : __________________________________
Adresse du/des consommateur(s) : __________________________________
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
(*) Biffer la mention inutile. Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
renvoyez-le).